conditions generales de vente

ARTICLE PRELIMINAIRE : DÉFINITIONS

– « Adhérent » : toute personne physique qui souscrit un abonnement auprès d’un Club référent (tel que défini ci-dessous) en qualité de consommateur, étant précisé que ne peuvent être Adhérents que les personnes âgées d’au moins 18 ans au jour de la signature du Contrat (tel que défini ci-dessous) ;
– « Club référent » : la société dont les coordonnées sont mentionnées en haut du Contrat d’adhésion – tel que défini ci-dessous, auprès de laquelle l’Adhérent a souscrit son abonnement ;
– « Conditions Générales » : les présentes conditions générales qui régissent les relations entre l’Adhérent et le Club Référent, ainsi qu’entre l’Adhérent et les Clubs du réseau GIGA FIT, et qui sont complétées par le contrat d’adhésion défini ci-dessous ;
– « Contrat d’adhésion » : le formulaire complété par l’Adhérent afin de détailler les conditions particulières qui viennent compléter les Conditions Générales ;
– « Contrat » : l’ensemble contractuel formé par les Conditions Générales et le Contrat d’adhésion. 

ARTICLE 1 : OBJET

Le Contrat constitue le seul et unique cadre des relations juridiques entre l’Adhérent et le Club référent – à l’exclusion de toute autre document et notamment de toute brochure publicitaire. Par les présentes, l’Adhérent souscrit un contrat incessible l’autorisant à utiliser les installations du Club référent dans le cadre du forfait de base comprenant l’accès aux appareils de Cardio-training et de Musculation guidée et poids libre – à l’exclusion de toute autre activité – conformément aux conditions particulières détaillées au sein du Contrat d’adhésion et aux présentes Conditions Générales. La validité du présent Contrat est soumise à la condition que l’Adhérent soit domicilié dans le ressort du Club référent : sera considéré comme tel tout Adhérent à même de fournir une attestation de domiciliation (facture EDF, taxe d’habitation ou quittance de loyer) dans la commune de son Club référent – et, pour les Adhérents à un Club référent situé à Paris – dans l’arrondissement de son Club référent.

ARTICLE 2 : ACCES

L’accès aux Clubs du réseau GIGAFIT est réservé aux seuls Adhérents munis d’une carte de membre GIGAFIT (badge magnétique) à leur nom et en cours de validité, pendant leurs jours et horaires d’ouverture, lesquels sont affichés dans les Clubs ainsi que sur le Site Internet. Toutefois et dans l’hypothèse ou l’Adhérent a souscrit : 
– un abonnement « heures creuses », l’Adhérent ne peut accéder aux Clubs du réseau GIGAFIT que lors des heures précisées sur son contrat hors week-ends ; 
– un abonnement « week-end », l’Adhérent ne peut accéder aux Clubs du réseau GIGAFIT que lors des heures précisées sur son contrat le samedi et le dimanche.
Il est expressément précisé que l’Adhérent ne bénéficie du droit d’accéder aux Clubs du réseau GIGAFIT autres que son Club référent que dans le cas où celui-ci a souscrit un abonnement à prix non promotionnel (voir Contrat d’adhésion). Dans cette hypothèse, l’Adhérent bénéficie d’un droit d’accès aux autres Clubs du réseau GIGAFIT dans la limite de quatre entrées par mois, pour la seule durée du Contrat, et pour les seuls appareils de Cardio-training et de Musculation guidée et poids libre – à l’exclusion de toute autre activité. Si l’Adhérent a souscrit un abonnement à tarif promotionnel, il ne peut utiliser son abonnement que dans le Club référent. 
Sauf exception, les Clubs du réseau GIGATFIT sont fermés les jours fériés et ferment deux semaines par an, aux dates indiquées au moins deux mois à l’avance dans les Clubs du réseau GIGAFIT.
Toute perte ou destruction de sa carte de membre par l’Adhérent doit être signalée sans délai au Club référent et entraîne une participation de 15€ pour toute édition d’une nouvelle carte – à régler le jour de la remise de la nouvelle carte.
L’Adhérent atteste avoir pris connaissance du règlement intérieur des Clubs du réseau GIGAFIT annexé aux présentes, et s’engage à le respecter. Toute modification apportée au règlement intérieur pour des raisons d’hygiène et de sécurité sera portée à la connaissance de l’Adhérent à l’entrée des Clubs du réseau GIGAFIT.  
L’accès aux Clubs du réseau GIGAFIT pourra être refusé à l’Adhérent en cas de non-respect des règles énoncées par le présent Contrat.

ARTICLE 3 : DUREE – RESILIATION

3.1. Durée :

Le Contrat est conclu pour la durée minimale d’engagement telle que mentionnée au sein du Contrat d’adhésion. 
Le Club référent informera l’Adhérent au plus tard 2 mois avant la date de fin de la durée minimale d’engagement de la possibilité de mettre un terme au Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception (« LRAR ») au moins 1 mois avant la fin de la durée minimale d’engagement. Sauf dénonciation adressée par l’Adhérent par LRAR dans ce délai, le Contrat se reconduira tacitement aux mêmes conditions pour une durée indéterminée, chacune des parties étant alors libre de mettre un terme au Contrat ainsi renouvelé à tout moment en envoyant à l’autre par LRAR indiquant son intention de résilier le contrat et moyennant un préavis d’une durée incompressible d’un mois. Pendant la durée du préavis, l’Adhérent sera redevable de toutes les sommes dues au titre du Contrat jusqu’à l’expiration du préavis. 
Article L.136-1 du Code de la Consommation – nouvel article L.215-1 du Code de la Consommation à compter du 1er juillet 2016 :

Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de résiliation. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal. Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur

3.2 : Résiliation pour état de santé ou raisons professionnelles

Au cours de la durée minimale d’engagement, ni le Club référent ni l’Adhérent ne peuvent résilier le Contrat – à moins – s’agissant d’une résiliation à l’initiative de l’Adhérent et dans le seul cas d’un Contrat ayant une durée minimale d’engagement d’au moins 6 mois – que l’Adhérent ne soit définitivement empêché de bénéficier des prestations proposées par les Clubs du réseau GIGAFIT pour des raisons tenant à son état de santé ou à son activité professionnelle, à savoir maladie ou accident grave, décès, licenciement ou mutation professionnelle à plus de 50 kilomètres d’un Club du réseau GIGAFIT. Le cas échéant, l’adhérent devra notifier au Club référent l’intention de se prévaloir de la présente clause par LRAR accompagnée des justificatifs afférents, et la résiliation prendra effet au jour de la réception de la LRAR et des justificatifs afférents.

3.3 : Résiliation en cas de manquement

Tout manquement, par l’une des parties, à l’une des obligations découlant du Contrat ou au Règlement Intérieur des Clubs du réseau GIGAFIT pourra entraîner la résiliation du Contrat, par l’autre partie, un mois après réception d’une LRAR faisant état de l’intention de se prévaloir de la présente faculté restée sans effet. 
Sont notamment considérés comme des manquements au présent Contrat le manquement à son obligation de paiement par l’Adhérent, ou l’opposition au prélèvement mensuel par l’Adhérent lorsque c’est le mode de paiement choisi. Dans le cas où le Contrat serait résilié aux torts exclusifs de l’Adhérent pendant la durée minimale d’engagement, ce dernier sera redevable des sommes dues au titre du Contrat jusqu’au terme de la durée minimale d’engagement – dans la limite de trois mensualités – et sera également redevable des factures impayées au jour de la résiliation, ainsi que des frais bancaires mis à la charge du Club référent en cas d’opposition ou de rejet de prélèvement bancaire.

3.4: Conséquences de la cessation du Contrat

Au terme du Contrat ou en cas de résiliation de ce dernier quelle qu’en soit la cause, l’Adhérent devra remettre sa carte de membre au Club référent.

ARTICLE 4 : PROLONGATION DE L’ABONNEMENT

Si l’Adhérent n’utilise pas l’abonnement souscrit pendant la durée du Contrat, il ne peut prétendre à aucun remboursement ni à aucune prolongation de son abonnement. 
Toutefois, l’Adhérent a la possibilité de demander la prolongation du Contrat avant son terme par LRAR adressée au Club référent, dans le cas où l’Adhérent serait dans l’impossibilité d’utiliser son abonnement en raison : 
● de problèmes médicaux ou de santé attestés par la remise d’un certificat médical démontrant l’incapacité d’utiliser son abonnement en raison d’un état physique ne permettant pas la pratique des activités de musculation et de cardio-training et précisant la durée de l’incapacité ; ou 
● d’une mutation professionnelle d’une durée inférieure à 3 mois et à plus de 50 km du Club référent et démontrée par la remise d’une attestation de l’employeur précisant la date de fin de mutation prévue ; ou 
● de la survenance d’une période d’inactivité – prenant effet après la date du signature du Contrat – d’une durée inférieure à 3 mois suite à un licenciement et démontrée par la remise d’une attestation de l’employeur ou du Pôle Emploi indiquant la date de début de l’inactivité. 
Dans l’une de ces trois hypothèses, et à condition que l’Adhérent ait accompagné la LRAR faisant part de l’intention de suspendre son abonnement des pièces justificatives mentionnées ci-dessus, le Contrat de l’Adhérent pourra être suspendu à la demande de l’Adhérent à compter de la date de réception de ladite LRAR. 
Cette suspension prendra fin de plein droit à compter de la date de reprise indiquée sur le certificat médical, ou de la date de fin de mutation prévue mentionnée au sein de l’attestation de l’employeur ou d’un délai de trois mois à compter du début de la période d’inactivité. En cas de paiement par prélèvement mensuel de l’abonnement, ledit prélèvement sera interrompu pendant toute la durée de la suspension. En cas de paiement en une fois à la signature du Contrat, l’Adhérent bénéficiera d’une prolongation de son abonnement d’une durée correspondant à la durée de la suspension, et prenant effet à la date de fin de suspension de l’abonnement. En cas de paiement par virement mensuel, il appartient à l’Adhérent de suspendre son virement pour la seule durée de la suspension.

ARTICLE 5 : PAIEMENT